Mentions légales et cgu
du site internet de la Sacem

Mentions légales

  • Site édité par :
    Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
    Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739
  • Siége social :
    225, Avenue Charles de Gaulle
    92200 Neuilly-sur-Seine
    Tél. : 01 47 15 47 15
  • Directeur de la publication :
    Monsieur Jean-Noël TRONC (Directeur général, gérant de la Sacem)
    225, Avenue Charles de Gaulle
    92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
  • Hébergement :
    SIGMA Informatique
    3 rue Newton
    BP 4127
    44241 La Chapelle-sur-Erdre

Crédits photos

  • Photographes : Thomas Bartel, Bernard Brun, Marc Chesneau, François Fleury, Raphaël Frydman, Serge Guidi, Michel Martin, Lionel Pagès, 20Syl.
  • Agences : Getty Images, Opale, Rue des Archives, Roger Viollet, Sipa Press, Visual Press Agency
  • Sacem

Conditions générales d’utilisation du site Internet de la Sacem

Dernière mise à jour : 28 mai 2018

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est un organisme de gestion collective soumis à un cadre légal strict prévu par les articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). A cette fin, la Sacem met en œuvre des règles de transparence, d’éthique et de bonne gouvernance.

La Sacem est une société à but non lucratif, constituée sous forme d’une société civile, qui a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur et de les répartir à ses membres.

Ce site Internet, propriété de la Sacem, a été conçu, d’une part, pour répondre aux attentes de ses membres et de ses clients en leur offrant des services adaptés destinés à faciliter la collecte et la répartition des redevances de droits d’auteur et, d’autre part, pour informer le public sur les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et sur les obligations des clients utilisateurs de musique. Vous vous engagez à utiliser ce site Internet conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et les autres conditions spécifiques prévues dans certaines pages du site Internet (par exemple, les accès réservés « membre » ou « client »).

Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où elles sont susceptibles d’être mises à jour, les consulter régulièrement. Si vous continuez à utiliser le site après la publication de modifications, les conditions d’utilisation du site Internet seront celles applicables au moment où vous utilisez le site.

1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES :

Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : votre code de membre (COAD), vos références client etc.).

La Sacem étant particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles, elle s’engage à respecter la législation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».

A cet effet, dès 2010, la Sacem a nommé un Correspondant Informatique et Libertés (C.I.L) qui a été désigné, en 2018, Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer, ci-après « D.P.O »). Ses missions et prérogatives ont été renforcées par le RGPD pour assurer la conformité des traitements de la Sacem aux nouvelles obligations prévues par cette règlementation.

Conformément à l’article 30 du RGPD, la Sacem tient un registre de ses traitements dans lequel sont référencés les traitements réalisés par le biais du site Internet ou accessibles depuis les espaces réservés.

1.1 Finalités et durées de conservation

La Sacem, en sa qualité de responsable du traitement, recueille et traite vos informations personnelles ou rend disponibles vos informations dans vos espaces réservés selon les cas de figure suivants :

  • Vous êtes membre de la Sacem :

Lors de votre adhésion à la Sacem, vous avez communiqué des informations nécessaires pour permettre à la Sacem de remplir ses obligations envers vous. La Sacem, en tant que responsable du traitement, traite vos informations sur la base des dispositions prévues par le CPI ainsi qu’en application de ses Statuts et de son Règlement général, disponibles sur le site. Vos informations sont également traitées dans l’intérêt légitime de la Sacem de vous faire part de ses missions mais aussi, plus généralement, de communiquer avec vous à propos de l’actualité qui entoure la Sacem et de votre vie de membre.

    Les traitements de vos informations ont pour finalités de :

    • - collecter et répartir les redevances de droits d’auteur, et plus généralement, gérer votre vie de membre de la Sacem et vos ayants droit (accès réservés aux membres) ;
    • - traiter vos réclamations ;
    • - traiter les déclarations en ligne de vos œuvres, via la solution de notre prestataire DOCAPOST (vous devez vous référer, pour ces opérations, aux conditions générales d’utilisation du service de déclaration des œuvres en ligne) ;
    • - permettre la consultation et la vérification des œuvres en cours d’identification ;
    • - vous accorder, sur demande, une aide financière dans le cadre de l’action culturelle de la Sacem ;
    • - gérer vos autorisations de diffusion ;
    • - gérer vos délégations conformément à l’article 55 du Règlement général de la Sacem ;
    • - publier, sur demande, votre site Internet personnel (voir article 5 des CGU, pour plus d’informations).

Vos informations sont destinées aux services internes de la Sacem, aux organismes fiscaux, sociaux et financiers et, pour les informations relatives à l’exploitation des œuvres, à d’autres organismes de gestion collective avec qui la Sacem a conclu des accords de représentation (pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique « Qui sommes-nous ? – Notre Réseau »). Ces échanges de données avec les autres organismes de gestion collective, partout dans le monde, assurent une plus grande effectivité dans la répartition de vos droits.

Vos informations sont traitées tant que vous êtes membre de la Sacem et pendant la durée des droits d’exploitation prévue par le CPI. En cas de démission de la Sacem, votre accès sécurisé sur le site Internet peut être conservé afin de vous permettre de garder l’accès à certaines informations relatives à l’exploitation de vos œuvres.

  • Vous êtes client de la Sacem :

La Sacem étant un organisme de gestion de collective régi par le CPI qui a pour principale mission de collecter les droits auprès des utilisateurs de musique, la notion de client ne doit pas être entendue au sens commercial du terme.

Ainsi, si dans le cadre de vos activités, vous utilisez de la musique, vous devez solliciter l’autorisation de la Sacem. Sur la base de cette autorisation ou en vue de cette autorisation, la Sacem, en tant que responsable du traitement, traite vos informations aux fins de collecter les redevances de droits d’auteur et assurer le suivi de la relation client (suivi des autorisations, informations liées à votre relation client), la facturation, la comptabilisation jusqu’au recouvrement. Vos informations sont également traitées dans l’intérêt légitime de la Sacem de vous faire part de ses actions et, plus généralement, de communiquer avec vous à propos de l’actualité qui entoure la Sacem dans le cadre de votre relation client.

Si vous êtes déjà client de la Sacem, vous avez notamment la possibilité de faire une demande d’autorisation en ligne. Vous devez vous référer, pour ces opérations, aux conditions générales d’autorisation en ligne disponibles dans votre espace réservé.

Dans ce cadre, vous pouvez enregistrer un devis avant de valider votre demande d’autorisation. Tant que vous n’avez pas validé votre demande, qui reste au stade de brouillon, les conditions tarifaires peuvent toujours être modifiées. Vous êtes informé que le nombre de simulations de tarification que vous réalisez fait l’objet d’une historisation conservée pendant 6 mois.

Vous pourrez régler le montant des redevances de droits d’auteur, soit au moment de la finalisation de la demande par carte bancaire ou prélèvement automatique, soit en adressant sans délai un chèque à la Sacem.

La Sacem vous propose également de payer vos factures en ligne. Pour effectuer votre paiement sur notre plateforme sécurisée, il vous suffit de vous rendre dans votre espace client et de sélectionner les factures à régler. Vous pouvez opter pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement.

Par ailleurs, les conditions d’utilisation qui s’appliquent spécifiquement aux opérations de paiement en ligne sont celles communiquées par SOGENACTIF, vous devez en prendre connaissance avant tout règlement. La Sacem ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements techniques de SOGENACTIF.

Les informations collectées sont destinées aux services internes de la Sacem ainsi qu’aux organismes fiscaux, sociaux et financiers. Certaines informations peuvent également être transmises à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) en cas de paiement de la rémunération équitable en vertu de l’article L. 214-1 du CPI. Si vous bénéficiez d’un abattement au titre de votre adhésion à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem, cette dernière peut être amenée à vérifier que vous êtes bien adhérent de ce groupement.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis des prescriptions légales applicables en cas de litige. Sur certains parcours, il est demandé, à titre facultatif, des pièces justificatives afin de vérifier votre identité. Ces pièces sont conservées pour une durée de deux ans.

Si vous n’êtes pas déjà client et souhaitez recevoir des informations pour connaître vos obligations et démarches auprès de la Sacem, celle-ci va traiter vos informations afin de répondre à vos demandes d’information et peut également être amenée, dans le cadre des missions prévues par le CPI, à conserver certaines de vos informations professionnelles afin de vérifier l’utilisation ou non des œuvres de son répertoire.

Il vous est également possible de réaliser des simulations en ligne pour évaluer les droits d’auteur que vous auriez à payer en cas de diffusion de musique, les informations collectées sont conservées pour une durée de trois ans après la dernière vérification de la Sacem que vous n’utilisez plus de musique.

  • Vous êtes demandeur d’une aide aux projets :

Dans les espaces dédiés de demandes d’aide aux projets, la Sacem, en tant que responsable du traitement, traite vos informations sur la base de l’article L. 324-17 du CPI afin de vous accorder une aide financière pour vos actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes. Dans ce cadre, la Sacem est tenue de rendre public vos nom et prénom, en tant que bénéficiaire de l’aide, ainsi que le montant et l’utilisation des sommes qui vous sont allouées, au sein de la base unique prévue à l’article L. 326-2 du CPI.

Vos informations sont également traitées dans l’intérêt légitime de la Sacem de vous faire part de ses actions pour le soutien des projets, de ses missions et, plus généralement, afin de communiquer avec vous à propos de l’actualité de la Sacem, dans ce cadre.

Vos informations sont destinées aux services internes de la Sacem et à ses partenaires et sont conservées pendant toute la durée de la convention d’aide puis dix ans après, conformément aux dispositions légales auxquelles la Sacem est soumise.

  • Plus généralement, vous êtes utilisateur du site de la Sacem :

La Sacem, en tant que responsable du traitement, traite vos informations, soit sur la base de ses missions, soit sur la base de votre consentement. Dans le cadre de votre utilisation du site, la Sacem va collecter des informations ou les rendre disponibles dans votre espace réservé, ce qui peut inclure vos informations strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier en tant que personne particulière, ou des informations ne permettant pas à la Sacem de vous identifier directement (telles que vos données de navigation), mais qui sont tout de même considérées comme des données personnelles.

    Les traitements de vos informations ont pour finalités de :

    • - répondre à vos demandes d’information ou toute autre question ;
    • - satisfaire à vos demandes concernant vos accès aux espaces réservés du site (modifications de mot de passe, d’identifiant ou autres informations personnelles,) et, plus généralement, gérer vos comptes ;
    • - prendre en compte votre participation à un concours ou à un prix ;
    • - s’assurer de l’utilisation conforme des fonctionnalités et bases de données du site.

La Sacem, en sa qualité de société civile à but non lucratif, ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

Vos informations sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis pendant la durée des prescriptions légales applicables en cas de recours. En cas de participation à un concours ou à un prix, elles sont conservées jusqu’à la remise du prix, dans un délai maximum d’un an.

Les informations collectées sur le site Internet ou via vos espaces réservés sont stockées chez nos prestataires situés en France.

Enfin, il vous est rappelé que toute information personnelle rendue accessible sur le site Internet ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement de votre part sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, vous avez l’interdiction absolue de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.

1.2 Vos droits

    En application du RGPD, vous disposez des droits suivants, dont l’étendue peut varier selon le traitement en cause :

    • - droit d’accès (vous permet d’avoir la confirmation qu’il y a un traitement sur vos données personnelles et d’en vérifier l’exactitude) ;
    • - droit de rectification (vous permet de compléter et de mettre à jour vos données personnelles) ;
    • - droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (vous permet de demander la suppression de vos données lorsque celles-ci sont inexactes ou périmées) ;
    • - droit à la limitation du traitement (vous permet de demander de limiter un traitement en verrouillant vos données inexactes, équivoques ou périmées) ;
    • - droit d’opposition (vous permet, pour des motifs tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données vous concernant) ;
    • - droit à la portabilité (vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine et interopérable afin de les transmettre à un autre responsable du traitement) ;
    • - retrait du consentement (lorsque le traitement a nécessité votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment).

Par ailleurs, en application de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de définir des directives particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

    Pour l’exercice de vos droits :

    • - si vous disposez d’un accès réservé, la Sacem a développé des outils pour que vous ayez accès à vos informations personnelles et puissiez réaliser un certain nombre de modifications que vous soyez membre, client ou demandeur de l’aide aux projets ;
    • - si vous avez communiqué vos informations via un formulaire, la Sacem s’est attachée à préciser, au sein de chacun d’eux, le service auprès duquel vous pouvez exercer vos droits par voie postale ou par voie électronique, le cas échéant ;
    • - enfin, vous pouvez exercer vos droits via le formulaire « aide et contact » qui figure sur notre site.

Dans le cas où, malgré vos relances, vous n’obtiendriez pas de réponse de la part des services de la Sacem, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (D.P.O) directement à : D.P.O, exercez vos droits, Sacem – 225 avenue Charles de Gaulles – 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex ou bien exercer votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

1.3 Sécurité de vos données

Afin d’assurer la protection de vos informations personnelles, la Sacem met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de vous garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment des règles de procédure s’agissant de la robustesse de votre mot de passe.

A cet égard, il vous appartient de gérer vos identifiant et mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Pour mieux protéger vos informations, nous vous demandons de choisir et d’utiliser un mot de passe personnalisé, sûr et robuste, c’est-à-dire difficile à retrouver à l’aide d’outils automatisés et à deviner par une tierce personne et nous vous conseillons de le modifier régulièrement.

Toute action sur le site Internet de la Sacem avec vos identifiant et mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Les enregistrements informatiques de ces actions, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans vos relations avec la Sacem qui doit immédiatement être informée de toute utilisation non autorisée de vos identifiant et mot de passe :
Contactez-nous

En vous identifiant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'accès aux espaces et aux services réservés, et en accepter les règles d'utilisation et de preuve.

1.4 Données personnelles traitées pour le compte de la SDRM

La Sacem collecte, dans certaines rubriques de son site Internet, des informations personnelles pour le compte de la SDRM afin de permettre à cette dernière de traiter les demandes d’autorisation relatives au droit de reproduction mécanique.

Ces informations sont destinées à la SDRM, la Sacem et l’AGESSA et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle que vous avez avec la SDRM puis pendant les prescriptions applicables notamment en matière de perception et de répartition des droits.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur lesdites informations. Pour l'exercer, vous pouvez adresser votre demande à la SDRM - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex ou par courriel à phono.opo@sacem.fr

La Sacem vous invite à prendre connaissance des mentions d’information figurant sur les différents formulaires, que vous pouvez être amené à remplir sur le site, qui vous indiquent de manière plus précise, en fonction de votre demande, le responsable du traitement, les finalités du traitement ainsi que les modalités d’exercice de votre droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité et notamment le nom du service auquel vous pouvez adresser vos demandes.

2. Cookie :

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site Internet, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal dans le but d’enregistrer certaines informations concernant votre navigation (pages consultées, date et heure de consultation, etc.). Ces cookies servent uniquement à optimiser votre navigation sur le site.

Vous pouvez vous opposer à l’installation de cookies en configurant votre terminal selon votre système de navigation (Internet Explorer, Mozilla, Chrome…). Chaque éditeur de navigateur indique sur son site Internet les modalités vous permettant de configurer votre terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

Si vous disposez d’un espace réservé sur le site de la Sacem, des cookies sont nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité de cet espace. En conséquence, vous êtes informé qu’une fois cette nouvelle configuration mise en place et les cookies désactivés, vous ne pourrez plus naviguer dans votre espace réservé

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’ensemble des contenus (texte, son, image, logiciel, logo, etc.) publiés sur le site Internet de la Sacem sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du CPI, ainsi que des différentes conditions d’utilisations déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus sont soumises à autorisation.

Par ailleurs, toute reproduction et/ou communication au public non autorisée des marques et logos présents sur ce site constituent une contrefaçon et son auteur s'expose à des sanctions pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du CPI.

Les bases de données qui figurent, le cas échéant, sur le site Internet ou sur ses démembrements (telles que l’application de téléphonie mobile qui contient le catalogue des œuvres Sacem) sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée de celles-ci engagerait votre responsabilité.

4. Liens hypertextes :

4.1 Liens hypertextes pointant vers le site Internet de la Sacem

Toute création d'un lien hypertexte pointant vers le site Internet de la Sacem est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité de la Sacem qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens, notamment lorsque le site hébergeant le lien porte atteinte au droit d’auteur ou à la réputation de la Sacem.

4.2 Liens hypertextes pointant, depuis le site Internet de la Sacem, vers d'autres sites

Le site Internet comporte des liens hypertextes vers d'autres sites qui ne sont pas sous le contrôle de la Sacem. De ce fait, ces sites Internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. La Sacem ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son site Internet.

5. Rubrique « Sites internet » :

Si vous êtes membre de la Sacem, cette dernière vous offre la possibilité de référencer dans cette rubrique votre site Internet personnel.

La Sacem se réserve le droit de ne pas publier les sites des membres qui seraient sans rapport avec les secteurs d’activité des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, non conformes à la ligne éditoriale de son site Internet ou contraires à une disposition légale ou réglementaire.

Hormis les vérifications qu'elle opère sur la nature des sites de ses membres à publier, la Sacem ne contrôle pas l'authenticité des informations fournies par les annonceurs. Ce contrôle relève de la seule responsabilité des utilisateurs.

La Sacem n’intervient pas dans la finalisation des transactions ni dans la livraison des produits ou services proposés. La responsabilité de la Sacem ne saurait être engagée à ce titre.

6. RESPONSABILITE :

Les informations diffusées sur le site Internet de la Sacem proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, la Sacem ne peut garantir que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à votre disposition sur le site.

La Sacem est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site.

La Sacem ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du site Internet ni de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site, due notamment à des opérations de maintenance technique ou à un problème technique de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, les informations ou les documents que vous pouvez être amené à transmettre via les formulaires disponibles sur le site Internet de la Sacem, dont vous devez toujours conserver une copie, ne doivent pas comporter de contenu constituant une infraction pénale, qui serait notamment contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, aux droits de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

Vous vous interdisez également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ("spamming"), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.