Mentions légales et cgu
du site internet de la Sacem

Mentions légales

  • Site édité par :
    Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
    Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739
  • Siége social :
    225, Avenue Charles de Gaulle
    92200 Neuilly-sur-Seine
    Tél. : 01 47 15 47 15
  • Directeur de la publication :
    Monsieur Jean-Noël TRONC (Directeur général, gérant de la Sacem)
    225, Avenue Charles de Gaulle
    92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
  • Hébergement :
    SIGMA Informatique
    3 rue Newton
    BP 4127
    44241 La Chapelle-sur-Erdre

Crédits photos

  • Photographes : Thomas Bartel, Bernard Brun, Marc Chesneau, François Fleury, Raphaël Frydman, Serge Guidi, Michel Martin, Lionel Pagès, 20Syl.
  • Agences : Getty Images, Opale, Rue des Archives, Roger Viollet, Sipa Press, Visual Press Agency
  • Sacem

Conditions générales dʼutilisation du site Internet de la Sacem

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société à but non lucratif, constituée sous forme dʼune société civile, qui a pour mission essentielle de collecter les droits dʼauteur et de les répartir à ses membres. Ce site Internet, propriété de la Sacem, a été conçu, dʼune part, pour répondre aux attentes de ses membres et de ses clients en leur offrant des services adaptés destinés à faciliter la collecte et la répartition des redevances de droits dʼauteur et, dʼautre part, pour informer le public sur les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et sur les obligations des clients utilisateurs de musique. Vous vous engagez à utiliser le site Internet conformément à la réglementation en vigueur, à lʼordre public et aux bonnes mœurs ainsi quʼà respecter les présentes conditions générales dʼutilisation et les autres conditions spécifiques prévues dans certaines pages du site Internet (par exemple, les accès réservés des membres). Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où elles sont susceptibles dʼêtre mises à jour, les consulter régulièrement. Si vous continuez à utiliser le site après la publication de modifications, cela signifie que vous les acceptez.

1. Protection des données à caractère personnel :

1.1 Données à caractère personnel traitées par la Sacem

La Sacem étant particulièrement attachée au respect des données personnelles, elle sʼest dotée, depuis 2010, dʼun correspondant Informatique et Libertés (C.I.L) chargé de veiller à la bonne application de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après "loi Informatique et Libertés"). Les données à caractère personnel qui vous concernent sont donc collectées, traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. Conformément aux dispositions de lʼarticle 22 de cette loi et de lʼarticle 47 du Décret du 20 octobre 2005, les traitements de données personnelles collectées par le biais du site Internet figurent dans la liste de traitements de la Sacem tenue par son CIL.

En application des dispositions de lʼarticle 32 de la loi Informatique et Libertés, vous êtes informé que :

  • Les données collectées sont traitées par la Sacem notamment dans le but, selon les rubriques et sans que cette liste soit limitative, de :
    • - répondre à vos demandes dʼinformation ou toute autre question ;
    • - collecter les paiements de droits dʼauteur et assurer le suivi de la relation client (délivrance dʼune autorisation dʼexploitation, paiement des factures en ligne, etc.)
    • - répartir les droits dʼauteur et gérer la vie des membres (accès réservé aux membres de la Sacem, etc.) ;
    • - vous accorder une aide financière dans le cadre de lʼaction culturelle ;
    • - publier votre site Internet ;
    • - vous inscrire à une liste de diffusion ou newsletter.
  • Les informations collectées sont destinées uniquement aux services internes de la Sacem, à ses partenaires, dont certains sont susceptibles dʼêtre situés hors de lʼUnion européenne notamment les sociétés sœurs et, le cas échéant, aux organismes fiscaux et sociaux.
  • La Sacem, en sa qualité de société de collecte et de répartition des droits dʼauteur, ne réalise aucune prospection commerciale. Les données personnelles vous concernant ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font lʼobjet dʼaucune exploitation commerciale.
  • Si vous êtes membre ou client de la Sacem, vous avez la possibilité de modifier certaines de vos données personnelles directement depuis vos espaces personnels sécurisés. Et de manière plus générale, vous disposez dʼun droit dʼaccès, dʼinterrogation, de rectification et dʼopposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés que vous pouvez exercer notamment par voie postale en joignant une copie dʼun titre dʼidentité à lʼadresse suivante : Sacem, 225 Avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

1.2 Données à caractère personnel traitées pour le compte de la SDRM

La Sacem collecte, dans certaines rubriques de son site Internet, des données personnelles pour le compte de la SDRM afin de permettre à cette dernière de traiter notamment les demandes dʼautorisation relatif au droit de reproduction mécanique.

Les informations collectées sont destinées à la SDRM, ses partenaires et/ou organismes sociaux, financiers et fiscaux dans ou hors Union européenne.

Pour toutes données personnelles collectées pour le compte de la SDRM, vous disposez dʼun droit dʼaccès, dʼinterrogation, de rectification et dʼopposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés que vous pouvez exercer notamment par voie postale en joignant une copie dʼun titre dʼidentité à lʼadresse suivante : SDRM, 225 Avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

La Sacem vous invite à prendre connaissance des mentions dʼinformation figurant sur les différents formulaires, que vous pouvez être amené à remplir sur le site, qui vous indiquent de manière plus précise, en fonction de votre demande, le responsable du traitement, les finalités du traitement ainsi que les modalités dʼexercice de votre droit dʼaccès, de rectification et dʼopposition et notamment le nom du service auquel vous pouvez adresser vos demandes.

 

Enfin, il vous est rappelé que toute donnée à caractère personnel rendue accessible sur le site Internet ne peut être collectée et faire lʼobjet dʼun traitement sans lʼaccord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, vous avez lʼinterdiction absolue de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin dʼenvoyer des messages publicitaires non sollicités.

2. Cookie :

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site Internet, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent sʼinstaller automatiquement sur votre terminal dans le but dʼenregistrer certaines informations concernant votre navigation (pages consultées, date et heure de consultation, etc.). Ces cookies servent uniquement à optimiser votre navigation sur le site.

Vous pouvez vous opposer à lʼinstallation de cookies en configurant votre terminal selon votre système de navigation (Internet Explorer, Mozilla, Chrome...). Chaque éditeur de navigateur indique sur son site Internet les modalités vous permettant de configurer votre terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

Si vous disposez dʼun espace réservé sur le site de la Sacem, des cookies sont nécessaires afin de garantir la sécurité et lʼintégrité de cet espace. En conséquence, vous êtes informé quʼune fois cette nouvelle configuration mise en place et les cookies désactivés, vous ne pourrez plus naviguer dans votre espace réservé

3. Propriété intellectuelle :

Lʼensemble des contenus (texte, son, image, logiciel, logo, etc.) publiés sur le site Internet de la Sacem sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L.122-5, L.211-3 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des différentes conditions dʼutilisations déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant dʼune telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus sont soumises à autorisation.

Par ailleurs, toute reproduction et/ou communication au public non autorisée des marques et logos présents sur ce site constituent une contrefaçon et son auteur sʼexpose à des sanctions pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données qui figurent, le cas échéant, sur le site Internet ou sur ses démembrements (telles que lʼapplication de téléphonie mobile qui contient le catalogue des œuvres Sacem) sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée de celles-ci engagerait votre responsabilité.

4. Liens hypertextes :

4.1 Liens hypertextes pointant vers le site Internet de la Sacem

Toute création dʼun lien hypertexte pointant vers le site Internet de la Sacem est faite sous lʼentière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité de la Sacem qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens, notamment lorsque le site hébergeant le lien porte atteinte au droit dʼauteur ou à la réputation de la Sacem.

4.2 Liens hypertextes pointant, depuis le site Internet de la Sacem, vers dʼautres sites

Le site Internet comporte des liens hypertextes vers dʼautres sites qui ne sont pas sous le contrôle de la Sacem. De ce fait, ces sites Internet sont susceptibles dʼêtre modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par lʼéditeur sous sa seule responsabilité. La Sacem ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son site Internet.

5. Rubrique « Sites internet » :

Si vous êtes membre de la Sacem, cette dernière vous offre la possibilité de référencer dans cette rubrique votre site Internet personnel.

La Sacem se réserve le droit de ne pas publier les sites des membres qui seraient sans rapport avec les secteurs dʼactivité des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, non conformes à la ligne éditoriale de son site Internet ou contraires à une disposition légale ou réglementaire.

Hormis les vérifications quʼelle opère sur la nature des sites de ses membres à publier, la Sacem ne contrôle pas lʼauthenticité des informations fournies par les annonceurs. Ce contrôle relève de la seule responsabilité des utilisateurs.

La Sacem nʼintervient pas dans la finalisation des transactions ni dans la livraison des produits ou services proposés. La responsabilité de la Sacem ne saurait être engagée à ce titre.

6. Accès aux espaces et services réservés sur le site Internet de la Sacem :

Certains espaces et services du site Internet de la Sacem sont en accès réservé à ses membres ou à leurs mandataires ainsi quʼà ses clients. Un identifiant et un mot de passe sont nécessaires pour accéder à ces espaces et services.

Demander un identifiant et un mot de passe :

  • Espace "Membres" - vous êtes membre de la Sacem ou un de leur mandataire : vous avez reçu votre identifiant par courriel et votre mot de passe par courrier. Si ce nʼest pas le cas, vous pouvez faire une demande de compte dʼaccès en renseignant vos civilité, nom (ou raison sociale), prénom, courriel, numéro COAD, numéro de compte bancaire et en renseignant le CAPTCHA®. Vous recevrez vos identifiants et votre mot de passe par courriel. Vous pouvez modifier vos identifiant et mot de passe depuis votre espace réservé.
  • Espace "Clients" - vous êtes client de la Sacem : vous avez reçu un courrier vous invitant à créer votre compte Internet grâce à vos codes dʼidentification client personnels. Vous pouvez également utiliser les codes dʼidentification client présents sur vos factures. Si vous nʼavez pas ces codes, vous pouvez les obtenir en renseignant un formulaire avec notamment vos nom (ou raison sociale), prénom, coordonnées électroniques et postales. Il vous est rappelé quʼil ne peut être créé quʼun seul accès par compte client. Vous pouvez modifier vos codes dʼaccès Internet depuis votre espace réservé.
  • Espace "Aide aux projets" - vous êtes porteur de projet au titre de lʼaction culturelle : si vous êtes déjà membre ou client, vous pouvez vous identifier directement avec vos identifiants créés pour ces espaces. Sinon, pour obtenir des codes dʼidentification, vous pouvez créer votre compte en renseignant vos nom, prénom et adresse mail. Un courriel vous sera alors adressé, à lʼadresse renseignée, indiquant vos identifiant et mot de passe. Vous pouvez modifier ce mot de passe depuis votre espace réservé.

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Nous vous conseillons de les modifier régulièrement. Vous êtes responsable de leur gestion et de leur conservation ainsi que des conséquences de leur utilisation, notamment dans le cas où vous les communiqueriez à un tiers.

Toute action sur le site Internet de la Sacem avec vos identifiant et mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Les enregistrements informatiques de ces actions, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans vos relations avec la Sacem. La Sacem doit être immédiatement informée de toute utilisation non autorisée de vos identifiant et mot de passe :

En vous identifiant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions dʼaccès aux espaces et aux services réservés, et en accepter les règles dʼutilisation et de preuve.

Si vous êtes client de la Sacem, vous avez notamment la possibilité de faire une demande dʼautorisation en ligne. Vous devez vous référer pour ces opérations aux conditions générales dʼautorisations en ligne disponibles dans votre espace réservé.

Dans ce cadre, vous pouvez enregistrer votre devis avant de valider votre demande dʼautorisation. Tant que vous nʼavez pas validé votre demande, qui reste au stade de brouillon, les conditions tarifaires peuvent toujours être modifiées. Vous êtes informé que le nombre de simulations de tarifications que vous réalisez fait lʼobjet dʼune historisation.

Vous pourrez régler le montant de la redevance, soit au moment de la finalisation de la demande par carte bancaire ou prélèvement automatique, soit en adressant sans délai un chèque à la Sacem.

La Sacem vous propose également de payer vos factures en ligne. Pour effectuer votre paiement sur notre plateforme sécurisée, il vous suffit de vous rendre sur votre compte et de sélectionner les factures à régler. Vous pouvez opter pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement.

Par ailleurs, les conditions dʼutilisation qui sʼappliquent spécifiquement à lʼopération de paiement sont celles communiquées par Sogenactif, vous devez en prendre connaissance avant tout règlement. La Sacem ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements de lʼapplication Sogenactif.

Si vous êtes membre de la Sacem, vous avez notamment la possibilité dʼeffectuer la déclaration de vos œuvres en ligne. Vous devez vous référer pour ces opérations aux conditions générales dʼutilisation du service de déclaration des œuvres en ligne.

7. Responsabilité :

Les informations diffusées sur le site Internet de la Sacem proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, la Sacem ne peut garantir que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à votre disposition sur le site.

La Sacem est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site.

La Sacem ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de lʼutilisation du site Internet ni de dʼimpossibilité totale ou partielle dʼutiliser le site, due notamment à des opérations de maintenance technique ou à un problème technique de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, les informations ou les documents que vous pouvez être amené à transmettre via les formulaires disponibles sur le site Internet de la Sacem, dont vous devez toujours conserver une copie, ne doivent pas comporter de contenu constituant une infraction pénale, qui serait notamment contraire à lʼordre public ou aux bonnes mœurs, aux droits de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

Vous vous interdisez également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ("spamming"), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.